Rétention de sûreté : une seconde peine ?
22 Février 2008 , Rédigé par INFOVITE. Publié dans #Politique.
Le Conseil Constitutionnel a approuvé les centres de rétention pour les criminels dangereux, tout en « encadrant » l’application rétroactive de la loi.
La balle est désormais dans le camp de la Cour européenne des droits de l’homme.
Avec à la clé, une décision… rétroactive ?
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