Supprimer le présent rétroactif sur le passé pour assurer le futur d’une… loi !

La Commission des Lois au Sénat a refusé d’avaliser le caractère rétroactif du projet du Ministre de la Justice.

Cette Commission parvient ainsi à anticiper une probable annulation par le Conseil Constitutionnel.

Une forme de politique préventive en quelque sorte !